{"id":12995,"date":"2025-04-04T10:34:33","date_gmt":"2025-04-04T08:34:33","guid":{"rendered":"https:\/\/bodenbender.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-05-14T13:52:09","modified_gmt":"2025-05-14T11:52:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \/ AGB's<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

1. g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - champ d'application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1.1.<\/strong> Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales actuelles et futures.<\/p>

<\/p>

1.2<\/strong> Les consommateurs au sens des relations commerciales sont des personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est \u00e9tablie, sans qu’une activit\u00e9 commerciale ou ind\u00e9pendante puisse leur \u00eatre imput\u00e9e.<\/p>

<\/p>

Les entrepreneurs au sens des relations d’affaires sont des personnes physiques ou morales ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes dot\u00e9es de la capacit\u00e9 juridique avec lesquelles une relation d’affaires est \u00e9tablie et qui agissent dans l’exercice d’une activit\u00e9 commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>

<\/p>

Les donneurs d’ordre au sens des conditions g\u00e9n\u00e9rales sont aussi bien des consommateurs que des entreprises.<\/p>

<\/p>

1.3.<\/strong> Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes, contraires ou compl\u00e9mentaires du client, m\u00eame si elles sont connues, ne font pas partie du contrat, \u00e0 moins que leur validit\u00e9 ne soit express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit et confirm\u00e9e dans le contrat.<\/p>

<\/p>

1.4.<\/strong> Les \u00ab\u00a0conditions particuli\u00e8res pour la construction d’installations\u00a0\u00bb s’appliquent aux montages \u00e0 effectuer chez le donneur d’ordre d’objets livr\u00e9s par nos soins.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

2. attribution de la commande<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

2.1.<\/strong> Notre offre est sans engagement jusqu’\u00e0 l’attribution du march\u00e9.<\/p>

<\/p>

2.2<\/strong> En passant commande, le donneur d’ordre d\u00e9clare de mani\u00e8re contraignante vouloir passer la commande
. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans les deux semaines suivant sa r\u00e9ception par nos soins. L’acceptation peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e soit par \u00e9crit, soit par la remise de l’ouvrage au donneur d’ordre. <\/p>

<\/p>

2.3.<\/strong> Notre confirmation de commande \u00e9crite fait foi pour l’ex\u00e9cution de la commande.<\/p>

<\/p>

2.4.<\/strong> La confirmation \u00e9crite de la commande indique la date de livraison pr\u00e9vue.<\/p>

<\/p>

2.5.<\/strong> Les informations relatives au poids, aux dimensions, \u00e0 la capacit\u00e9, au prix, aux performances et autres donn\u00e9es similaires figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ne sont donn\u00e9es qu’\u00e0 titre indicatif. Elles deviennent contraignantes lorsqu’il y est fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence dans le contrat. <\/p>

<\/p>

2.6.<\/strong> La conclusion du contrat s’effectue sous r\u00e9serve de l’approvisionnement correct et ponctuel de nos fournisseurs. Ceci n’est valable que dans le cas o\u00f9 la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d’une op\u00e9ration de couverture congruente avec notre fournisseur. <\/p>

<\/p>

Le client est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de l’indisponibilit\u00e9 de la prestation. La contrepartie sera rembours\u00e9e imm\u00e9diatement. <\/p>

<\/p>

2.7.<\/strong> Nos employ\u00e9s et autres agents ne sont pas autoris\u00e9s et habilit\u00e9s \u00e0 conclure des accords oraux en dehors du contenu du contrat \u00e9crit. Par cons\u00e9quent, le contenu du contrat est uniquement ce que nous avons \u00e9crit comme convenu ou ce que nous avons confirm\u00e9 comme tel par \u00e9crit. <\/p>

<\/p>

2.8<\/strong> Tous les documents qui peuvent \u00eatre mis en relation avec la passation de la commande, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. sont notre propri\u00e9t\u00e9 et nous nous r\u00e9servons leurs droits d’auteur. Ces documents ne peuvent pas \u00eatre mis \u00e0 la disposition de tiers, \u00e0 moins que le client n’ait notre accord \u00e9crit. Si nous n’acceptons pas l’offre du client, celui-ci est tenu de nous renvoyer imm\u00e9diatement les documents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3. d\u00e9lai de livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

3.1.<\/strong> Un d\u00e9lai de livraison convenu est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9visionnel. Il commence \u00e0 courir le jour de l’envoi de la confirmation de commande, \u00e0 condition que toutes les questions techniques aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, et est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 si la marchandise a quitt\u00e9 notre usine ou si la possibilit\u00e9 d’exp\u00e9dition de la marchandise a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la date limite. <\/p>

<\/p>

3.2<\/strong> Si le contrat est modifi\u00e9 apr\u00e8s l’envoi de notre confirmation de commande, le d\u00e9lai de livraison recommence \u00e0 courir \u00e0 partir de l’envoi de notre confirmation de la modification de commande, conform\u00e9ment aux dimensions de cette modification de commande confirm\u00e9e.<\/p>

<\/p>

3.3.<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e – m\u00eame dans le cadre d’un \u00e9ventuel retard de livraison – en cas d’obstacles impr\u00e9visibles que nous n’avons pas pu \u00e9viter en faisant preuve de la diligence requise par les circonstances du cas. Cela vaut en particulier en cas de perturbations dans l’entreprise – aussi bien dans notre entreprise que dans des entreprises \u00e9trang\u00e8res dont d\u00e9pendent la fabrication et le transport – caus\u00e9es par exemple par une guerre, une gr\u00e8ve, un lock-out, des \u00e9meutes, une p\u00e9nurie de charbon ou d’\u00e9nergie, une d\u00e9faillance des moyens de transport, des restrictions de travail ainsi que dans tous les autres cas de force majeure. Nous informerons le client de tels obstacles d\u00e8s que nous en aurons connaissance, \u00e0 moins que l’obstacle ne soit d\u00e9j\u00e0 de notori\u00e9t\u00e9 publique. <\/p>

<\/p>

3.4.<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison convenu est en outre prolong\u00e9 de la p\u00e9riode pendant laquelle le donneur d’ordre est en retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations envers nous en vertu du pr\u00e9sent contrat ou d’un autre contrat.<\/p>

<\/p>

Cela ne porte pas atteinte \u00e0 nos droits suppl\u00e9mentaires en cas de retard du donneur d’ordre.<\/p>

<\/p>

3.5.<\/strong> Le donneur d’ordre n’est en droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-respect du d\u00e9lai de livraison que lorsqu’il nous a fix\u00e9 par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et qu’il nous a menac\u00e9s de le refuser. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux semaines est consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable. Si le retard est d\u00fb \u00e0 une faute intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave, le client a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice pr\u00e9visible. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e \u00e0 50% du dommage enregistr\u00e9. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4. limitations de responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

4.1.<\/strong> En cas de manquement \u00e0 nos obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, notre responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 de tels dommages r\u00e9sultant d’un autre mode d’approvisionnement de la marchandise et au montant du prix d’achat.<\/p>

<\/p>

Nous ne sommes pas responsables vis-\u00e0-vis des entreprises en cas de violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de nos obligations contractuelles.<\/p>

<\/p>

4.2.<\/strong> Les limitations de responsabilit\u00e9 ne concernent pas les droits du client d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou de sant\u00e9 ou en cas de perte de la vie du client qui nous sont imputables. <\/p>

<\/p>

4.3.<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles de 3.3. modifient consid\u00e9rablement l’importance \u00e9conomique ou le contenu de la livraison ou ont un impact consid\u00e9rable sur notre entreprise, le contrat sera adapt\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e, dans le respect du principe de bonne foi. Si cela n’est pas \u00e9conomiquement justifiable, nous avons le droit de r\u00e9silier le contrat. Si nous souhaitons faire usage de ce droit de r\u00e9siliation, nous devons en informer le client imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pris conscience de la port\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement, et ce m\u00eame si nous avions initialement convenu avec le client de prolonger le d\u00e9lai de livraison. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

5. prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

5.1.<\/strong> Les prix s’entendent pour une livraison d\u00e9part usine, hors frais d’emballage et de transport et hors TVA l\u00e9gale en vigueur.<\/p>

<\/p>

5.2.<\/strong> Les commandes pour lesquelles des prix fixes n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus sont factur\u00e9es au prix en vigueur le jour de la livraison.<\/p>

<\/p>

5.3.<\/strong> En cas de prix convenus, nous nous r\u00e9servons le droit, en cas de modification des prix des mat\u00e9riaux, des salaires, des taux de fret, des co\u00fbts de l’\u00e9nergie, de la taxe sur le chiffre d’affaires, des droits de douane, d’exiger une modification correspondante du prix convenu, \u00e0 moins que la livraison n’ait lieu dans les six semaines, ou quatre mois pour les non-commer\u00e7ants, suivant la confirmation de la commande. Dans le cas o\u00f9 des augmentations de co\u00fbts interviennent dans les facteurs de variation des prix, en particulier ceux constat\u00e9s pour les mat\u00e9riaux de tuyaux achet\u00e9s au fournisseur, nous pouvons augmenter le prix convenu en cons\u00e9quence dans les conditions susmentionn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 l’augmentation des co\u00fbts est intervenue avant la date de livraison. <\/p>

<\/p>

5.4.<\/strong> Toutes les modifications d’une monnaie \u00e9ventuellement convenue ou du taux de change par rapport \u00e0 l’euro survenant apr\u00e8s la conclusion du contrat sont \u00e0 la charge du donneur d’ordre.<\/p>

<\/p>

5.5.<\/strong> Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 facturer l’emballage au prix co\u00fbtant et nous ne le reprenons pas.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6. conditions de paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

6.1.<\/strong> Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en euros dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date de la facture, sans escompte, en esp\u00e8ces ou par virement sur un compte d\u00e9sign\u00e9 par nous. A l’expiration d’un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la date de la facture, nous sommes en droit, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse assortie d’un d\u00e9lai de paiement d’une semaine, mais au plus tard 30 jours apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance et la r\u00e9ception de la facture, de facturer aux consommateurs des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base et aux entreprises des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base. La revendication d’un dommage d’int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9 n’est pas exclue. En outre, en cas de non-respect de toute exigence, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat et\/ou de reprendre la marchandise. Apr\u00e8s la reprise de la marchandise, nous l’utilisons au mieux. Nous avons le droit et, si l’acheteur le demande, l’obligation de faire \u00e9tablir un rapport d’expertise officiel par un expert asserment\u00e9. <\/p>

<\/p>

6.2.<\/strong> Nous n’acceptons les lettres de change, ch\u00e8ques et autres documents d’ordre qu’apr\u00e8s accord, pour tenir lieu d’ex\u00e9cution, sans garantie de prot\u00eat et \u00e0 condition qu’ils soient escomptables. Nous facturons les frais d’escompte \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du montant de la facture. Les frais d’encaissement, les int\u00e9r\u00eats bancaires et les frais sont \u00e0 la charge du donneur d’ordre. <\/p>

<\/p>

6.3.<\/strong> En cas de volume de commande important, nous pouvons exiger des paiements anticip\u00e9s ou des acomptes correspondant \u00e0 la prestation partielle fournie.<\/p>

<\/p>

6.4.<\/strong> Le client ne peut pas compenser avec des contre-pr\u00e9tentions que nous n’avons pas reconnues, sauf si ces contre-pr\u00e9tentions sont incontest\u00e9es ou ont fait l’objet d’une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire en faveur du client.<\/p>

<\/p>

6.5.<\/strong> Le client ne peut faire valoir un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 il repose sur la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>

<\/p>

6.6.<\/strong> En cas de r\u00e9clamation, le paiement du donneur d’ordre peut \u00eatre retenu dans la mesure o\u00f9 il est proportionnel aux d\u00e9fauts mat\u00e9riels constat\u00e9s. Le donneur d’ordre ne peut retenir des paiements que s’il a fait valoir une r\u00e9clamation dont le bien-fond\u00e9 ne fait aucun doute. Si la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 tort, le fournisseur est en droit d’exiger du donneur d’ordre le remboursement des frais qu’il a engag\u00e9s. <\/p>

<\/p>

6.7.<\/strong> Les paiements effectu\u00e9s sont d\u00e9duits de la cr\u00e9ance la plus ancienne sur le donneur d’ordre, m\u00eame si le paiement est effectu\u00e9 pour des marchandises d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>

<\/p>

6.8.<\/strong> Le client ne dispose d’aucun droit de refus de prestation ou de r\u00e9tention, sauf si la m\u00eame relation contractuelle sert de fondement \u00e0 la contre-pr\u00e9tention.<\/p>

<\/p>

6.9.<\/strong> Si nous avons connaissance de circonstances qui laissent supposer une faible solvabilit\u00e9 du donneur d’ordre, nous sommes en droit, apr\u00e8s la conclusion du contrat et au-del\u00e0 de l’article 321 du Code civil allemand, d’exiger des garanties suffisantes ou le paiement imm\u00e9diat de la cr\u00e9ance. Si le donneur d’ordre n’est pas en retard d’au moins 40% de ses obligations, nous sommes en droit de d\u00e9clarer l’ensemble de nos droits envers le donneur d’ordre imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7) Livraison, exp\u00e9dition, fret, transfert des risques<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

7.1.<\/strong> Notre confirmation de commande \u00e9crite fait foi pour l’ex\u00e9cution de la commande.<\/p>

<\/p>

7.2.<\/strong> Si la marchandise est exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 la demande du client, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s la livraison \u00e0 la personne charg\u00e9e de l’exp\u00e9dition du client, mais au plus tard au moment o\u00f9 la marchandise quitte l’usine de livraison ou l’entrep\u00f4t, et ce m\u00eame si l’exp\u00e9dition n’a pas lieu \u00e0 partir du lieu d’ex\u00e9cution.<\/p>

<\/p>

7.3.<\/strong> Si la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e et que l’exp\u00e9dition ou la r\u00e9ception est retard\u00e9e pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s r\u00e9ception de l’avis de mise \u00e0 disposition de la marchandise. L’envoi par t\u00e9l\u00e9copie et la preuve par proc\u00e8s-verbal de t\u00e9l\u00e9copie suffisent pour que nous communiquions l’avis. <\/p>

<\/p>

7.4<\/strong> Si le donneur d’ordre n’accepte pas rapidement la livraison dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables \u00e0 compter de l’avis d’ach\u00e8vement ou de l’avis d’exp\u00e9dition, nous sommes en droit, aux frais et aux risques du donneur d’ordre, soit de stocker nous-m\u00eames les marchandises, soit de les entreposer dans une entreprise de transport ou un entrep\u00f4t d’un tiers. Il en va de m\u00eame si les livraisons ou l’exp\u00e9dition des marchandises sont report\u00e9es \u00e0 la demande du donneur d’ordre ou si elles sont impossibles pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables. <\/p>

<\/p>

7.5.<\/strong> Sauf si nous l’avons fait pour certains produits de<\/p>

<\/p>

Si des assurances de transport sont conclues d’embl\u00e9e aux frais du donneur d’ordre, nous ne les concluons que sur demande et aux frais du donneur d’ordre.<\/p>

<\/p>

7.6.<\/strong> Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles sur l’ensemble de la commande dans une mesure raisonnable et de les facturer s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>

<\/p>

7.7.<\/strong> Si le client est en retard dans la r\u00e9ception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coop\u00e9ration, nous sommes en droit d’exiger les frais qui en d\u00e9coulent, y compris les \u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. En cas de retard de r\u00e9ception ou de violation fautive d’obligations de coop\u00e9ration, le risque de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte accidentelle est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

8.1.<\/strong> La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment du donneur d’ordre, jusqu’\u00e0 ce que le donneur d’ordre ait pay\u00e9 toutes les cr\u00e9ances, m\u00eame futures, r\u00e9sultant de la relation d’affaires avec nous, en particulier aussi un \u00e9ventuel solde de compte courant. La remise d’une traite ou d’un ch\u00e8que n’est consid\u00e9r\u00e9e comme un paiement que lorsque l’encaissement du papier a eu lieu. Pendant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client supporte les risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. <\/p>

<\/p>

8.2.<\/strong> Nous conservons tous les droits, en particulier la propri\u00e9t\u00e9, les droits d’auteur et autres, sur les dessins techniques, les instructions de montage et autres documents fournis au donneur d’ordre ou remis d’une autre mani\u00e8re, et ces droits ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 transmettre ces documents \u00e0 des tiers, sauf si cela est imp\u00e9rativement n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’objet de la commande. <\/p>

<\/p>

8.3.<\/strong> Notre droit de propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 un nouveau produit ou \u00e0 une nouvelle chose r\u00e9sultant de la transformation, du m\u00e9lange, de l’incorporation ou du remplissage. Tout traitement ou transformation, m\u00e9lange ou incorporation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le donneur d’ordre s’effectue sur notre ordre jusqu’au paiement int\u00e9gral. Si, en cas d’association avec des marchandises de tiers, les droits de propri\u00e9t\u00e9 de ces derniers subsistent, nous acqu\u00e9rons une copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle \u00e0 leur valeur. Le donneur d’ordre s’engage \u00e0 conserver et \u00e0 s\u00e9curiser soigneusement la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour nous. En cas de saisie ou de toute autre atteinte \u00e0 ses droits ou \u00e0 nos droits par des tiers, le donneur d’ordre doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au pr\u00e9alable par t\u00e9l\u00e9copie. <\/p>

<\/p>

8.4.<\/strong> Le donneur d’ordre est autoris\u00e9 et habilit\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre normal de ses activit\u00e9s, mais pas \u00e0 la mettre en gage ou \u00e0 la c\u00e9der \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9, s’il est garanti que la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la revente nous est transf\u00e9r\u00e9e. A cet effet, le donneur d’ordre c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 la cr\u00e9ance du prix d’achat qui lui revient au titre de la revente de la marchandise, ainsi que les droits annexes, conform\u00e9ment aux dispositions de l’art. 8.8. \u00e0 notre profit. Si la cr\u00e9ance du prix d’achat r\u00e9sultant de la revente est \u00e0 son tour int\u00e9gr\u00e9e dans un compte courant, le donneur d’ordre nous c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 sa cr\u00e9ance en paiement du montant r\u00e9sultant de la prochaine constatation du solde, \u00e0 hauteur du montant correspondant. Nous acceptons cette cession par la pr\u00e9sente. <\/p>

<\/p>

8.5.<\/strong> Nonobstant la cession, qui ne doit pas \u00eatre communiqu\u00e9e dans un premier temps au tiers acheteur du donneur d’ordre, le donneur d’ordre est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e tant qu’il remplit ses obligations envers nous et qu’il n’est pas en situation de faillite. Nous avons cependant le droit de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment l’autorisation de recouvrer cette cr\u00e9ance et de la faire valoir nous-m\u00eames. Sur demande, le donneur d’ordre doit nous fournir des d\u00e9clarations de cession individuelles, indiquer les acheteurs tiers et leur confirmer ou leur notifier la cession. En outre, le donneur d’ordre doit nous fournir tous les renseignements n\u00e9cessaires pour faire valoir les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. <\/p>

<\/p>

8.6.<\/strong> Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est revendue avec d’autres marchandises, la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’art. 8.4. et ch. 8.5. Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique qu’\u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui nous sert de garantie et qui est revendue avec les autres marchandises.<\/p>

<\/p>

8.7<\/strong> La cession ou les droits sur une chose nouvellement cr\u00e9\u00e9e sont responsables des cr\u00e9ances qui nous sont dues dans le cadre de la relation commerciale jusqu’\u00e0 un montant d\u00e9passant de 15% les cr\u00e9ances en suspens. Au-del\u00e0 de ce montant, la cession des cr\u00e9ances en notre faveur n’a pas lieu et nous lib\u00e9rons des garanties \u00e0 notre choix \u00e0 la demande du donneur d’ordre. Ceci s’applique \u00e9galement \u00e0 la naissance de parts de copropri\u00e9t\u00e9 et d’une cr\u00e9ance en r\u00e9sultant en cas de revente, de sorte que la cr\u00e9ance n’est garantie que jusqu’\u00e0 concurrence des parts de copropri\u00e9t\u00e9 major\u00e9es de 15% de nos droits. <\/p>

<\/p>

8.8.<\/strong> Le donneur d’ordre doit nous informer imm\u00e9diatement de l’acc\u00e8s de droit ou de fait de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 l’avance et nous remettre les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention. De la m\u00eame mani\u00e8re, il doit nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit de la d\u00e9t\u00e9rioration ou de la disparition de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. En cas d’acc\u00e8s par des tiers, le proc\u00e8s-verbal de saisie ou la conclusion de la saisie doit nous \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. <\/p>

<\/p>

8.9.<\/strong> L’autorisation de l’acheteur de revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales habituelles s’\u00e9teint si l’acheteur est en retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations, s’il devient solvable ou si une proc\u00e9dure de r\u00e8glement judiciaire, de faillite ou une proc\u00e9dure similaire est engag\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>

<\/p>

8.10.<\/strong> Le donneur d’ordre doit, \u00e0 notre demande, faire assurer la marchandise \u00e0 ses frais dans les limites habituelles du secteur, effectuer les travaux d’entretien et d’inspection \u00e0 ses frais et traiter la marchandise achet\u00e9e avec soin tant que la propri\u00e9t\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au client. En particulier, lors de l’achat de v\u00e9hicules, le client a l’obligation de souscrire une assurance tous risques. S’il ne le fait pas dans le d\u00e9lai imparti, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 souscrire une assurance pour le compte du client. <\/p>

<\/p>

8.11.<\/strong> Nous nous d\u00e9clarons pr\u00eats \u00e0 lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent en cas de cr\u00e9ance du client, dans la mesure o\u00f9 la valeur des garanties d\u00e9passe de 20% la valeur de l’objet de la vente \u00e0 garantir. Dans le cas d’une telle cr\u00e9ance, nous lib\u00e9rons les garanties exc\u00e9dentaires. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

9. garantie, prescription, garantie,<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

9.1.<\/strong> Nous garantissons les d\u00e9fauts de la marchandise mentionn\u00e9s par \u00e9crit, qui sont apparus malgr\u00e9 tout le soin apport\u00e9, tout d’abord, \u00e0 notre choix, par la r\u00e9paration ou la nouvelle fabrication.<\/p>

<\/p>

9.2.<\/strong> Si nous refusons s\u00e9rieusement et d\u00e9finitivement de nous ex\u00e9cuter, si nous refusons d’\u00e9liminer le d\u00e9faut et de proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure en raison de co\u00fbts disproportionn\u00e9s, si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue ou si elle n’est pas acceptable pour le client, le client ne peut exiger, \u00e0 son choix, qu’une diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration (r\u00e9duction) ou l’annulation du contrat (r\u00e9siliation) et des dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cadre de la limitation de responsabilit\u00e9 au lieu de la prestation.<\/p>

<\/p>

9.3.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB), le client doit nous signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit tout d\u00e9faut mat\u00e9riel.<\/p>

<\/p>

9.4<\/strong> Il n’y a pas de droits \u00e0 r\u00e9clamation en cas d’\u00e9cart n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue, en cas d’atteinte n\u00e9gligeable \u00e0 l’utilit\u00e9, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques suite \u00e0 une manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente, \u00e0 une sollicitation excessive, \u00e0 des moyens d’exploitation inappropri\u00e9s, \u00e0 des travaux de construction d\u00e9fectueux, \u00e0 un terrain de construction inappropri\u00e9 ou en raison d’influences ext\u00e9rieures particuli\u00e8res qui ne sont pas pr\u00e9vues par le contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs de logiciel non reproductibles. Si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux d’entretien inappropri\u00e9s, ces derniers et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent ne donnent pas lieu non plus \u00e0 des r\u00e9clamations pour vices. <\/p>

<\/p>

9.5.<\/strong> Si nous ne sommes pas responsables d’un manquement \u00e0 nos obligations, le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat.<\/p>

<\/p>

9.6.<\/strong> Les pr\u00e9tentions du client pour les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, en particulier les frais de transport, de d\u00e9placement, de travail et de mat\u00e9riel, sont exclues dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9penses sont augment\u00e9es parce que l’objet de la livraison a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ult\u00e9rieurement dans un lieu autre que l’\u00e9tablissement du client, \u00e0 moins que le d\u00e9placement ne corresponde \u00e0 son utilisation conforme.<\/p>

<\/p>

9.7.<\/strong> Les droits de recours du donneur d’ordre \u00e0 notre encontre conform\u00e9ment \u00e0 l’article 278 du Code civil allemand (BGB) (recours de l’entreprise) n’existent que dans la mesure o\u00f9 le donneur d’ordre n’a pas conclu avec son client d’accords allant au-del\u00e0 des droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de vices. En ce qui concerne l’\u00e9tendue du droit de recours du donneur d’ordre \u00e0 l’encontre du fournisseur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 478, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB), l’article 9.5 s’applique en cons\u00e9quence. <\/p>

<\/p>

9.8<\/strong> Les droits du donneur d’ordre pour des d\u00e9fauts qui ne concernent pas un ouvrage ou un travail consistant \u00e0 fournir des prestations de planification et de surveillance \u00e0 cet effet, se prescrivent par un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’ouvrage \/ de l’objet de la r\u00e9paration. Ce court d\u00e9lai de prescription ne s’applique pas en cas de faute grave de notre part, ni en cas de dommages corporels et sanitaires qui nous sont imputables ou en cas de d\u00e9c\u00e8s du client. Il n’est pas non plus d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fournisseur en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. <\/p>

<\/p>

9.9.<\/strong> En cas de dissimulation dolosive de d\u00e9fauts ou de prise en charge d’une garantie pour la qualit\u00e9, les autres droits ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>

<\/p>

9.10.<\/strong> Nous ne fournissons aucune garantie au sens juridique du terme au client.<\/p>

<\/p>

9.11.<\/strong> En outre, l’article 4 s’applique aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats. Toute demande du client \u00e0 notre encontre ou \u00e0 l’encontre de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution pour cause de vice mat\u00e9riel allant au-del\u00e0 ou diff\u00e9rente de celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article 4 est exclue. <\/p>

<\/p>

9.12.<\/strong> Nos recommandations d’installation et de traitement pour nos produits PL sont enti\u00e8rement sans garantie et sont bas\u00e9es sur l’\u00e9tat le plus r\u00e9cent de la technique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

10. dispositions finales, divers<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

10.1.<\/strong> Le droit applicable est celui de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. L’application du droit international de la vente est exclue. <\/p>

<\/p>

10.2.<\/strong> Pour les contrats conclus avec des entreprises, le lieu d’ex\u00e9cution pour les livraisons et les paiements est exclusivement notre si\u00e8ge social.<\/p>

<\/p>

10.3.<\/strong> En cas de contrats avec des entrepreneurs, le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du contrat est exclusivement celui de notre si\u00e8ge social.<\/p>

<\/p>

Il en va de m\u00eame si le client n’a pas de juridiction g\u00e9n\u00e9rale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.<\/p>

<\/p>

10.4.<\/strong> Les donn\u00e9es du donneur d’ordre sont trait\u00e9es et stock\u00e9es \u00e9lectroniquement.<\/p>

<\/p>

10.5.<\/strong> Si certaines dispositions du contrat avec le donneur d’ordre, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, devaient \u00eatre ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. La disposition totalement ou partiellement invalide doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition entre les parties dont le succ\u00e8s \u00e9conomique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. <\/p>

<\/p>

Version : 01.06.2021<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \/ AGB’s 1. g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – champ d’application 1.1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-12995","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12995","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12995"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12995\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12997,"href":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12995\/revisions\/12997"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bodenbender.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12995"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}