Conditions générales de vente / AGB's
1. généralités - champ d'application
1.1. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures.
1.2 Les consommateurs au sens des relations commerciales sont des personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est établie, sans qu’une activité commerciale ou indépendante puisse leur être imputée.
Les entrepreneurs au sens des relations d’affaires sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique avec lesquelles une relation d’affaires est établie et qui agissent dans l’exercice d’une activité commerciale ou indépendante.
Les donneurs d’ordre au sens des conditions générales sont aussi bien des consommateurs que des entreprises.
1.3. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client, même si elles sont connues, ne font pas partie du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément acceptée par écrit et confirmée dans le contrat.
1.4. Les « conditions particulières pour la construction d’installations » s’appliquent aux montages à effectuer chez le donneur d’ordre d’objets livrés par nos soins.
2. attribution de la commande
2.1. Notre offre est sans engagement jusqu’à l’attribution du marché.
2.2 En passant commande, le donneur d’ordre déclare de manière contraignante vouloir passer la commande
. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans les deux semaines suivant sa réception par nos soins. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit, soit par la remise de l’ouvrage au donneur d’ordre.
2.3. Notre confirmation de commande écrite fait foi pour l’exécution de la commande.
2.4. La confirmation écrite de la commande indique la date de livraison prévue.
2.5. Les informations relatives au poids, aux dimensions, à la capacité, au prix, aux performances et autres données similaires figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ne sont données qu’à titre indicatif. Elles deviennent contraignantes lorsqu’il y est fait expressément référence dans le contrat.
2.6. La conclusion du contrat s’effectue sous réserve de l’approvisionnement correct et ponctuel de nos fournisseurs. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec notre fournisseur.
Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée immédiatement.
2.7. Nos employés et autres agents ne sont pas autorisés et habilités à conclure des accords oraux en dehors du contenu du contrat écrit. Par conséquent, le contenu du contrat est uniquement ce que nous avons écrit comme convenu ou ce que nous avons confirmé comme tel par écrit.
2.8 Tous les documents qui peuvent être mis en relation avec la passation de la commande, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. sont notre propriété et nous nous réservons leurs droits d’auteur. Ces documents ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers, à moins que le client n’ait notre accord écrit. Si nous n’acceptons pas l’offre du client, celui-ci est tenu de nous renvoyer immédiatement les documents.
3. délai de livraison
3.1. Un délai de livraison convenu est considéré comme prévisionnel. Il commence à courir le jour de l’envoi de la confirmation de commande, à condition que toutes les questions techniques aient été réglées, et est considéré comme respecté si la marchandise a quitté notre usine ou si la possibilité d’expédition de la marchandise a été indiquée dans un délai de deux semaines à compter de la date limite.
3.2 Si le contrat est modifié après l’envoi de notre confirmation de commande, le délai de livraison recommence à courir à partir de l’envoi de notre confirmation de la modification de commande, conformément aux dimensions de cette modification de commande confirmée.
3.3. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée – même dans le cadre d’un éventuel retard de livraison – en cas d’obstacles imprévisibles que nous n’avons pas pu éviter en faisant preuve de la diligence requise par les circonstances du cas. Cela vaut en particulier en cas de perturbations dans l’entreprise – aussi bien dans notre entreprise que dans des entreprises étrangères dont dépendent la fabrication et le transport – causées par exemple par une guerre, une grève, un lock-out, des émeutes, une pénurie de charbon ou d’énergie, une défaillance des moyens de transport, des restrictions de travail ainsi que dans tous les autres cas de force majeure. Nous informerons le client de tels obstacles dès que nous en aurons connaissance, à moins que l’obstacle ne soit déjà de notoriété publique.
3.4. Le délai de livraison convenu est en outre prolongé de la période pendant laquelle le donneur d’ordre est en retard dans l’exécution de ses obligations envers nous en vertu du présent contrat ou d’un autre contrat.
Cela ne porte pas atteinte à nos droits supplémentaires en cas de retard du donneur d’ordre.
3.5. Le donneur d’ordre n’est en droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-respect du délai de livraison que lorsqu’il nous a fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable et qu’il nous a menacés de le refuser. Un délai supplémentaire de deux semaines est considéré comme raisonnable. Si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave, le client a droit à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice prévisible. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée à 50% du dommage enregistré.
4. limitations de responsabilité
4.1. En cas de manquement à nos obligations par négligence légère, notre responsabilité se limite à de tels dommages résultant d’un autre mode d’approvisionnement de la marchandise et au montant du prix d’achat.
Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis des entreprises en cas de violation par négligence légère de nos obligations contractuelles.
4.2. Les limitations de responsabilité ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou de santé ou en cas de perte de la vie du client qui nous sont imputables.
4.3. Dans la mesure où des événements imprévisibles de 3.3. modifient considérablement l’importance économique ou le contenu de la livraison ou ont un impact considérable sur notre entreprise, le contrat sera adapté de manière appropriée, dans le respect du principe de bonne foi. Si cela n’est pas économiquement justifiable, nous avons le droit de résilier le contrat. Si nous souhaitons faire usage de ce droit de résiliation, nous devons en informer le client immédiatement après avoir pris conscience de la portée de l’événement, et ce même si nous avions initialement convenu avec le client de prolonger le délai de livraison.
5. prix
5.1. Les prix s’entendent pour une livraison départ usine, hors frais d’emballage et de transport et hors TVA légale en vigueur.
5.2. Les commandes pour lesquelles des prix fixes n’ont pas été expressément convenus sont facturées au prix en vigueur le jour de la livraison.
5.3. En cas de prix convenus, nous nous réservons le droit, en cas de modification des prix des matériaux, des salaires, des taux de fret, des coûts de l’énergie, de la taxe sur le chiffre d’affaires, des droits de douane, d’exiger une modification correspondante du prix convenu, à moins que la livraison n’ait lieu dans les six semaines, ou quatre mois pour les non-commerçants, suivant la confirmation de la commande. Dans le cas où des augmentations de coûts interviennent dans les facteurs de variation des prix, en particulier ceux constatés pour les matériaux de tuyaux achetés au fournisseur, nous pouvons augmenter le prix convenu en conséquence dans les conditions susmentionnées, dans la mesure où l’augmentation des coûts est intervenue avant la date de livraison.
5.4. Toutes les modifications d’une monnaie éventuellement convenue ou du taux de change par rapport à l’euro survenant après la conclusion du contrat sont à la charge du donneur d’ordre.
5.5. Nous sommes autorisés à facturer l’emballage au prix coûtant et nous ne le reprenons pas.
6. conditions de paiement
6.1. Les paiements doivent être effectués en euros dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture, sans escompte, en espèces ou par virement sur un compte désigné par nous. A l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, nous sommes en droit, après une mise en demeure infructueuse assortie d’un délai de paiement d’une semaine, mais au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la facture, de facturer aux consommateurs des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base et aux entreprises des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. La revendication d’un dommage d’intérêt plus élevé n’est pas exclue. En outre, en cas de non-respect de toute exigence, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou de reprendre la marchandise. Après la reprise de la marchandise, nous l’utilisons au mieux. Nous avons le droit et, si l’acheteur le demande, l’obligation de faire établir un rapport d’expertise officiel par un expert assermenté.
6.2. Nous n’acceptons les lettres de change, chèques et autres documents d’ordre qu’après accord, pour tenir lieu d’exécution, sans garantie de protêt et à condition qu’ils soient escomptables. Nous facturons les frais d’escompte à partir de la date d’échéance du montant de la facture. Les frais d’encaissement, les intérêts bancaires et les frais sont à la charge du donneur d’ordre.
6.3. En cas de volume de commande important, nous pouvons exiger des paiements anticipés ou des acomptes correspondant à la prestation partielle fournie.
6.4. Le client ne peut pas compenser avec des contre-prétentions que nous n’avons pas reconnues, sauf si ces contre-prétentions sont incontestées ou ont fait l’objet d’une décision exécutoire en faveur du client.
6.5. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur la même relation contractuelle.
6.6. En cas de réclamation, le paiement du donneur d’ordre peut être retenu dans la mesure où il est proportionnel aux défauts matériels constatés. Le donneur d’ordre ne peut retenir des paiements que s’il a fait valoir une réclamation dont le bien-fondé ne fait aucun doute. Si la réclamation a été effectuée à tort, le fournisseur est en droit d’exiger du donneur d’ordre le remboursement des frais qu’il a engagés.
6.7. Les paiements effectués sont déduits de la créance la plus ancienne sur le donneur d’ordre, même si le paiement est effectué pour des marchandises désignées.
6.8. Le client ne dispose d’aucun droit de refus de prestation ou de rétention, sauf si la même relation contractuelle sert de fondement à la contre-prétention.
6.9. Si nous avons connaissance de circonstances qui laissent supposer une faible solvabilité du donneur d’ordre, nous sommes en droit, après la conclusion du contrat et au-delà de l’article 321 du Code civil allemand, d’exiger des garanties suffisantes ou le paiement immédiat de la créance. Si le donneur d’ordre n’est pas en retard d’au moins 40% de ses obligations, nous sommes en droit de déclarer l’ensemble de nos droits envers le donneur d’ordre immédiatement exigibles.
7) Livraison, expédition, fret, transfert des risques
7.1. Notre confirmation de commande écrite fait foi pour l’exécution de la commande.
7.2. Si la marchandise est expédiée à la demande du client, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la livraison à la personne chargée de l’expédition du client, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine de livraison ou l’entrepôt, et ce même si l’expédition n’a pas lieu à partir du lieu d’exécution.
7.3. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client dès réception de l’avis de mise à disposition de la marchandise. L’envoi par télécopie et la preuve par procès-verbal de télécopie suffisent pour que nous communiquions l’avis.
7.4 Si le donneur d’ordre n’accepte pas rapidement la livraison dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’avis d’achèvement ou de l’avis d’expédition, nous sommes en droit, aux frais et aux risques du donneur d’ordre, soit de stocker nous-mêmes les marchandises, soit de les entreposer dans une entreprise de transport ou un entrepôt d’un tiers. Il en va de même si les livraisons ou l’expédition des marchandises sont reportées à la demande du donneur d’ordre ou si elles sont impossibles pendant une période prolongée en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables.
7.5. Sauf si nous l’avons fait pour certains produits de
Si des assurances de transport sont conclues d’emblée aux frais du donneur d’ordre, nous ne les concluons que sur demande et aux frais du donneur d’ordre.
7.6. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles sur l’ensemble de la commande dans une mesure raisonnable et de les facturer séparément.
7.7. Si le client est en retard dans la réception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger les frais qui en découlent, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. En cas de retard de réception ou de violation fautive d’obligations de coopération, le risque de détérioration ou de perte accidentelle est transféré à l’acheteur.
8. réserve de propriété
8.1. La marchandise livrée reste notre propriété, indépendamment du donneur d’ordre, jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé toutes les créances, même futures, résultant de la relation d’affaires avec nous, en particulier aussi un éventuel solde de compte courant. La remise d’une traite ou d’un chèque n’est considérée comme un paiement que lorsque l’encaissement du papier a eu lieu. Pendant la réserve de propriété, le client supporte les risques de perte et de détérioration des marchandises jusqu’à leur paiement intégral.
8.2. Nous conservons tous les droits, en particulier la propriété, les droits d’auteur et autres, sur les dessins techniques, les instructions de montage et autres documents fournis au donneur d’ordre ou remis d’une autre manière, et ces droits ne sont pas transférés au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à transmettre ces documents à des tiers, sauf si cela est impérativement nécessaire à l’exécution de l’objet de la commande.
8.3. Notre droit de propriété s’étend également à un nouveau produit ou à une nouvelle chose résultant de la transformation, du mélange, de l’incorporation ou du remplissage. Tout traitement ou transformation, mélange ou incorporation de la marchandise sous réserve de propriété par le donneur d’ordre s’effectue sur notre ordre jusqu’au paiement intégral. Si, en cas d’association avec des marchandises de tiers, les droits de propriété de ces derniers subsistent, nous acquérons une copropriété proportionnelle à leur valeur. Le donneur d’ordre s’engage à conserver et à sécuriser soigneusement la marchandise sous réserve de propriété pour nous. En cas de saisie ou de toute autre atteinte à ses droits ou à nos droits par des tiers, le donneur d’ordre doit nous en informer immédiatement par écrit, au préalable par télécopie.
8.4. Le donneur d’ordre est autorisé et habilité à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités, mais pas à la mettre en gage ou à la céder à titre de sûreté, s’il est garanti que la créance résultant de la revente nous est transférée. A cet effet, le donneur d’ordre cède d’ores et déjà la créance du prix d’achat qui lui revient au titre de la revente de la marchandise, ainsi que les droits annexes, conformément aux dispositions de l’art. 8.8. à notre profit. Si la créance du prix d’achat résultant de la revente est à son tour intégrée dans un compte courant, le donneur d’ordre nous cède d’ores et déjà sa créance en paiement du montant résultant de la prochaine constatation du solde, à hauteur du montant correspondant. Nous acceptons cette cession par la présente.
8.5. Nonobstant la cession, qui ne doit pas être communiquée dans un premier temps au tiers acheteur du donneur d’ordre, le donneur d’ordre est autorisé à recouvrer la créance cédée tant qu’il remplit ses obligations envers nous et qu’il n’est pas en situation de faillite. Nous avons cependant le droit de révoquer à tout moment l’autorisation de recouvrer cette créance et de la faire valoir nous-mêmes. Sur demande, le donneur d’ordre doit nous fournir des déclarations de cession individuelles, indiquer les acheteurs tiers et leur confirmer ou leur notifier la cession. En outre, le donneur d’ordre doit nous fournir tous les renseignements nécessaires pour faire valoir les créances cédées.
8.6. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises, la clause de réserve de propriété mentionnée à l’art. 8.4. et ch. 8.5. Le droit de rétractation ne s’applique qu’à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété qui nous sert de garantie et qui est revendue avec les autres marchandises.
8.7 La cession ou les droits sur une chose nouvellement créée sont responsables des créances qui nous sont dues dans le cadre de la relation commerciale jusqu’à un montant dépassant de 15% les créances en suspens. Au-delà de ce montant, la cession des créances en notre faveur n’a pas lieu et nous libérons des garanties à notre choix à la demande du donneur d’ordre. Ceci s’applique également à la naissance de parts de copropriété et d’une créance en résultant en cas de revente, de sorte que la créance n’est garantie que jusqu’à concurrence des parts de copropriété majorées de 15% de nos droits.
8.8. Le donneur d’ordre doit nous informer immédiatement de l’accès de droit ou de fait de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances cédées à l’avance et nous remettre les documents nécessaires à une intervention. De la même manière, il doit nous informer immédiatement par écrit de la détérioration ou de la disparition de la marchandise sous réserve de propriété. En cas d’accès par des tiers, le procès-verbal de saisie ou la conclusion de la saisie doit nous être présenté.
8.9. L’autorisation de l’acheteur de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles s’éteint si l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations, s’il devient solvable ou si une procédure de règlement judiciaire, de faillite ou une procédure similaire est engagée à son encontre.
8.10. Le donneur d’ordre doit, à notre demande, faire assurer la marchandise à ses frais dans les limites habituelles du secteur, effectuer les travaux d’entretien et d’inspection à ses frais et traiter la marchandise achetée avec soin tant que la propriété n’a pas été transférée au client. En particulier, lors de l’achat de véhicules, le client a l’obligation de souscrire une assurance tous risques. S’il ne le fait pas dans le délai imparti, nous sommes habilités à souscrire une assurance pour le compte du client.
8.11. Nous nous déclarons prêts à libérer les garanties qui nous reviennent en cas de créance du client, dans la mesure où la valeur des garanties dépasse de 20% la valeur de l’objet de la vente à garantir. Dans le cas d’une telle créance, nous libérons les garanties excédentaires.
9. garantie, prescription, garantie,
9.1. Nous garantissons les défauts de la marchandise mentionnés par écrit, qui sont apparus malgré tout le soin apporté, tout d’abord, à notre choix, par la réparation ou la nouvelle fabrication.
9.2. Si nous refusons sérieusement et définitivement de nous exécuter, si nous refusons d’éliminer le défaut et de procéder à l’exécution ultérieure en raison de coûts disproportionnés, si l’exécution ultérieure échoue ou si elle n’est pas acceptable pour le client, le client ne peut exiger, à son choix, qu’une diminution de la rémunération (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation) et des dommages et intérêts dans le cadre de la limitation de responsabilité au lieu de la prestation.
9.3. Conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB), le client doit nous signaler immédiatement par écrit tout défaut matériel.
9.4 Il n’y a pas de droits à réclamation en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés, à des travaux de construction défectueux, à un terrain de construction inapproprié ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs de logiciel non reproductibles. Si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux d’entretien inappropriés, ces derniers et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu non plus à des réclamations pour vices.
9.5. Si nous ne sommes pas responsables d’un manquement à nos obligations, le client n’est pas autorisé à résilier le contrat.
9.6. Les prétentions du client pour les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que l’objet de la livraison a été déplacé ultérieurement dans un lieu autre que l’établissement du client, à moins que le déplacement ne corresponde à son utilisation conforme.
9.7. Les droits de recours du donneur d’ordre à notre encontre conformément à l’article 278 du Code civil allemand (BGB) (recours de l’entreprise) n’existent que dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pas conclu avec son client d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de vices. En ce qui concerne l’étendue du droit de recours du donneur d’ordre à l’encontre du fournisseur conformément à l’article 478, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB), l’article 9.5 s’applique en conséquence.
9.8 Les droits du donneur d’ordre pour des défauts qui ne concernent pas un ouvrage ou un travail consistant à fournir des prestations de planification et de surveillance à cet effet, se prescrivent par un an à compter de la réception de l’ouvrage / de l’objet de la réparation. Ce court délai de prescription ne s’applique pas en cas de faute grave de notre part, ni en cas de dommages corporels et sanitaires qui nous sont imputables ou en cas de décès du client. Il n’est pas non plus dérogé à la responsabilité du fournisseur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9.9. En cas de dissimulation dolosive de défauts ou de prise en charge d’une garantie pour la qualité, les autres droits ne sont pas affectés.
9.10. Nous ne fournissons aucune garantie au sens juridique du terme au client.
9.11. En outre, l’article 4 s’applique aux demandes de dommages-intérêts. Toute demande du client à notre encontre ou à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution pour cause de vice matériel allant au-delà ou différente de celles prévues par le présent article 4 est exclue.
9.12. Nos recommandations d’installation et de traitement pour nos produits PL sont entièrement sans garantie et sont basées sur l’état le plus récent de la technique.
10. dispositions finales, divers
10.1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit international de la vente est exclue.
10.2. Pour les contrats conclus avec des entreprises, le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est exclusivement notre siège social.
10.3. En cas de contrats avec des entrepreneurs, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat est exclusivement celui de notre siège social.
Il en va de même si le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.
10.4. Les données du donneur d’ordre sont traitées et stockées électroniquement.
10.5. Si certaines dispositions du contrat avec le donneur d’ordre, y compris les présentes conditions générales, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition entre les parties dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.
Version : 01.06.2021
